Conditions générales de vente

Prestation d’enseignement et d’encadrement

L’inscription à des prestations encadrées par ACTIONS SARL implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales par le souscripteur, qui s’engage à informer chacun des participants de toutes les modalités.

Art. 1 – Intervenants

ACTIONS propose l’encadrement et l’enseignement de disciplines sportives de pleine nature : rafting, nage en eau vive, kayak gonflable, canoë-raft, randonnée, escalade, VTT, via ferrata et via corda, canyoning, parcours acrobatique en hauteur, tir à l’arc

Toutes les activités proposées sont encadrées et assurées par des guides diplômés (DEJEPS/ BEES /BPJPES./CS/CQP/..) dans leurs disciplines respectives et répondant à leurs obligations législatives (déclaration D.D.C.S.P.P, cartes professionnelles).

Art. 2 – Inscription et réservation

Toutes nos activités se font sur réservation. Pour cela, vous avez plusieurs solutions : en vous adressant directement à ACTIONS par mail (actions.aventure@gmail.com), par téléphone (+33 4 92 50 11 84), en réservant en ligne sur notre site internet (actions-sportsnature.fr ou à l’accueil d’une de nos bases

SORTIES COLLECTIVES : L’inscription est effective à partir du moment où le souscripteur reçoit un message par mail ou S.M.S de confirmation de réservation pour la sortie choisie.

SORTIES PRIVEES (institutions, entreprises, associations): L’inscription est effective à la réception de l’acompte correspondant à 30% du montant total de la prestation et d’un mail de confirmation de réservation pour la sortie choisie.

Dans les 2 cas, le solde sera réglé directement au professionnel en son nom propre, au début de l’activité.

Art. 3 – Prix

Les tarifs d’ACTIONS sont présentés sur le site Internet et sur le catalogue d’activités disponible à l’accueil.

Les prix comprennent : l’organisation, la prestation d’encadrement assurée par un guide diplômé d’état et le prêt de matériel technique et de sécurité nécessaire à la pratique de l’activité choisie.

Dans tous les cas, nous vous invitons à vous référer à la fiche technique du produit, disponible sur notre site web ou sur simple demande.

Les prix ne comprennent pas : la location éventuelle de matériel (ex : Go Pro p), le transport jusqu’au lieu d’activité (lieu de rendez-vous et site de pratique) et les frais à caractère personnel.

Art. 4 – Mode de paiement

Pour les prestations d’encadrement, les moyens de paiement acceptés : chèque, chèque vacances, virement bancaire, carte bancaire (paiement sécurisé par internet) ou espèces.

Art. 5 – Conditions de participation

Nos activités sont ouvertes à tous ; néanmoins suivant les activités et les parcours, certaines conditions sont à prendre en compte (limite d’âge, savoir nager, niveau technique, condition physique, etc.).

ACTIONS n’a pas les moyens de vérifier le niveau de pratique sportive de ses clients.

Il revient donc à chaque participant d’avoir évalué sa forme physique et d’être en bonne santé en fonction des choix d’activités qu’il souhaite réaliser.

Pour les activités aquatiques (eaux vives, kayak, canyon,…), il est impératif de savoir nager 25m et s’immerger.

Vous ne devez pas faire l’objet de contre-indication médicale à la pratique de l’activité choisie.

IMPORTANT : Vous ne faites pas l’objet d’une contre-indication médicale mais vous êtes dépendant de soins ou de traitements médicaux spéciaux (asthme, diabète, etc.) ou encore votre état de santé nécessite une attention particulière (articulation fragile, problème de dos, port de lunettes obligatoire, etc.), vous devrez impérativement en informer le moniteur avant le départ de l’activité et prévoir les médicaments d’urgence adaptés, selon préconisations médicales.

Art. 6 – Assurance et responsabilité

ACTIONS est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle pour les activités qui lui sont propres et pour les frais occasionnés par une éventuelle opération de secours.

Nous conseillons vivement à chaque participant d’être couvert par une assurance en responsabilité civile et/ou une individuelle accident auprès de l’assurance de son choix pour la pratique des sports d’eau vive et/ou de montagne. En effet nous ne saurions nous substituer à la responsabilité civile individuelle de chaque participant.

La SARL ACTIONS est assuré en responsabilité civile pour toutes les activités qu’elle propose et une responsabilité d’agence de voyage pour les activités réservées auprès d’autres prestataires.

En cas d’accident corporel, la responsabilité de la SARL ACTIONS et du moniteur intervenant est dégagée dès la prise en charge de la victime par les organismes de secours compétents, et toute suite hospitalière sera du ressort des assurances personnelles de l’accidenté.

La pratique des activités de pleine nature se déroule dans un environnement spécifique dit « à risque ».

Chaque participant est conscient, étant donné le caractère spécifique des activités proposées, qu’il peut courir certains risques dus notamment à l’éloignement, à l’isolement et au caractère spécifique du milieu (rivière, montagne, falaise, etc.). Il les assume en toute connaissance de cause et il doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par les professionnels.

Le participant/client est responsable du matériel qui lui a été prêté pour l’activité. Le professionnel ne pourra être tenu responsable des préjudices pouvant être causés par le matériel mis à disposition.

La SARL ACTIONS ne pourront être tenus responsables de la perte, du vol (y compris dans les véhicules) ou de la casse d’objets (ex : lunettes, appareils photos…) que les pratiquants pourraient emmener avec eux durant l’activité et pouvant subvenir au cours de l’activité.

Art. 7 – Annulation / Interruption du fait du client

7.1 Annulation de la part du client (suivant le SNAV)

– Annulation d’une réservation 10 jours avant : remboursement total de l’acompte

– Annulation d’une réservation 48h avant : l’acompte est conservé

– Annulation d’une réservation le jour même : le solde sera exigé

En cas de force majeure et sous présentation d’un justificatif dans les 48 heures suivant la date de la prestation, ACTIONS peut rembourser la somme versée ou une partie, mais ne pourra être exigé par le client. Dans le cas d’un remboursement total ou partiel, des frais de gestion pour annulation seront retenus. Le montant de ces frais de gestion fixes s’élève à 10€ par personne. Dans tous les cas, le client s’engage à avertir ACTIONS de toutes notifications relatives à la réservation : organisation du programme, modification d’effectif, retard ou annulation.

7.2 – Interruption pendant la prestation

En cas d’interruption lors de la prestation, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Art. 8 – Absence du droit de rétractation

ACTIONS SARL se prévaut de l’absence de droit de rétractation prévu par l’article L. 221-28 du code de la consommation pour les contrats de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voiture, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée et par l’article L. 221-2 du code de la consommation pour les transports de personnes et les forfaits touristiques.

Art. 9 – Annulation / Exclusion du fait d’ACTIONS SARL

8.1 – Annulation

Les moniteurs d’ACTIONS se réservent le droit d’annuler ou d’adapter la sortie en fonction des conditions météorologiques ou du niveau des participants.

L’activité peut être annulée pour des raisons de sécurité (météorologie, conditions hydrologiques,  …) ou pour tout autre cas de force majeur. Dans ce cas, une activité de remplacement sera organisée dans la mesure du possible ou une autre date vous sera proposée. Si la sortie ne peut être réalisée, la prestation est intégralement remboursée sans pouvoir prétendre à une quelconque autre indemnité.

Dans le cas d’une annulation par nos soins pour cause d’un nombre de participants insuffisants (- de 4 personnes), les inscrits seront intégralement remboursés et ne pourront prétendre à aucune indemnité.

8.2 – Exclusion

Les moniteurs d’ACTIONS se réservent le droit d’exclure un participant en état d’ébriété ou dont le comportement est de nature à troubler le bon déroulement de l’activité ou à compromettre la sécurité du groupe. Dans ce cas, le client ou participant ne pourra prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.

Art. 10 – Rendez-vous

Une heure et un lieu de rendez-vous vous sont systématiquement communiqués quelque soit la prestation. Pour le bon déroulement des activités et par respect envers les autres participants et le professionnel qui vous encadre, nous vous prions de bien vouloir prendre connaissance des feuilles de route et autres indications préalablement transmises par nos soins. Veillez à anticiper vos trajets de manière à être ponctuel. Nous tolérons un retard de 15 minutes maximum. Au-delà de ce délai, les moniteurs partent en activités et aucun remboursement ou indemnité ne sera exigible.

Art. 11 – Encadrement des jeunes (mineurs):

Mineurs non accompagnés :

Les mineurs de moins de 12 ans non-accompagnés par un adulte (responsable légal) ne sont pas acceptés dans les activités dites « collectives ».

Les mineurs de 12 à 18 ans non-accompagnés, peuvent être acceptés dans les activités dite « collectives », sous réserve d’autorisation parentale et sous certaines conditions (niveau sportif, habileté, ..)

Dans le cas où l’activité nécessite un déplacement sur site (falaise, canyons, grotte, etc), le transport du mineur devra être assuré le représentant légal.

Mineurs dans le cadre CVL / CLSH / Scolaire :

L’organisme organisant le séjour ou la sortie devra être en capacité de fournir au moniteur et à la SARL ACTIONS, pour chaque participant (jeune et animateur)

– un test préalable aux activités nautiques en CVL

– la fiche sanitaire de chaque participant.

D’autre part, ACTIONS s’engage à fournir les attestations et documents nécessaires à l’organisation du séjour/ de la sortie (habilitation DDCSPP, assurances, diplômes des encadrant, etc.)

L’encadrement des jeunes mineurs est soumis à une réglementation. Chaque groupe de mineurs doit être accompagné de 2 adultes dont un animateur du centre et le moniteur encadrant l’activité.

Art. 12 – Procédure de médiation

Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ACTIONS adhère au  médiateur à la consommation: CM2C, 14 rue Saint Jean 75017 PARIS, email: cm2c@cm2c.net, tél: 01 89 47 00 14.

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis d’ACTIONS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Art. 13 – Règlement des litiges

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat.

Si aucun accord amiable ne pouvait intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français.

Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.